Lors du CHSCT du 6 septembre 2017, le représentant syndical UGICT-CGT a demandé les statistiques sur la mise en œuvre du dispositif « AXA Leadership Framework » aux attachés de direction et directeurs de 2012 à 2017, notamment combien de personnes ont été évaluées ou pas. Le RS UGICT-CGT a également demandé à ce que l’étude de ces statistiques soit intégrée dans la mission d’expertise annoncée par le Secrétaire du CHSCT lors de la même réunion. La Direction a répondu « qu’elle regardera ces statistiques ». Mais ni a Direction, ni l’expert mandaté par le CHSCT n’ont communiqué les informations sur la mise en oeuvre du dispositif « AXA Leadership Framework » dans l’évaluation professionnelle des attachés de direction et directeurs de 2012 à 2017, malgré la demande spécifique du représentant syndical UGICT-CGT, l’annonce d’une mission d’expertise par le Secrétaire du CHSCT, et les assurances données par la Direction au CHSCT le 6 septembre 2017.
LA DECISION D’IMPOSER LE « AXA LEADERSHIP FRAMEWORK » A TOUS LES SALARIES (MÊME NON DIRIGEANTS) CHEZ AXA IM A DÉJÀ ETE PRISE PAR LE GROUPE ET EST IRREVERSIBLE
Sur le site internet du Groupe AXA, à la page intitulée « Entreprise Responsable : Développement des carrières », il est écrit :
« Un « Standard AXA » sur la gestion des performances a été mis en place, qui doit servir de référence dans toutes les entités d’AXA et concerner 100 % des effectifs, au moins une fois par an. Grâce à ce processus récurrent, le Groupe s’assure que sa politique de rémunération fondée sur les performances et son évaluation des besoins de formation sont conduites de manière efficace. Un « Leadership Framework » d’AXA définit les compétences attendues de la part de tous les collaborateurs. Cet outil est à la base des processus de gestion des talents. «
Source : https://www.axa.com/fr/a-propos-d-axa/developpement-carrieres
De même, sur la même page en anglais :
» A standard on performance management has been set up. It must be used by each AXA entity to cover 100% of its employees, at least once a year. This ensures that the Group’s performance-based remuneration policy and evaluation of training needs runs efficiently. The AXA « Leadership Framework » defines the competencies expected from all employees to meet AXA’s challenges and achieve our ambition. It addresses their expectations and provides support for their development. The AXA Leadership Framework is a cornerstone of global Talent Management processes. «
Source : https://www.axa.com/en/about-us/career-development
Ces affirmations sur le site public du Groupe AXA constituent des éléments de preuve que la décision d’intégrer les critères comportementaux « AXA Leadership Framework » dans le processus d’évaluation annuelle de 100% des salariés d’AXA Investment Managers, a déjà été prise, est irréversible et imposée par le Groupe AXA.
Le site internet d’AXA IM parle également comme si le « AXA Leadership Framework » est déjà mis en place pour tous les salariés, bien avant la consulation des instances de représentation du personnel :
« Our AXA Values and Leadership Framework set our expectations that employees must drive and own their personal and professional development whilst simultaneously enabling others to grow. We aim to nurture ‘Learnatics’; a term coined by psychologists to describe people with an innate desire to learn. Our managers coach their teams to develop learnatic behaviours; curiosity, resourcefulness and persistency, to build their capability and own their career. By demonstrating a continuous appetite for learning you open the door to the fantastic opportunities and high-quality learning solutions AXA IM makes accessible to all employees. »
Source : https://www.axa-im.com/en/learning-at-axa-im
LA CONSULTATION 2017 DU CHSCT ET DU CE SUR L’IMPOSITION DU « AXA LEADERSHIP FRAMEWORK » A 100% DES SALARIÉS D’AXA IM EST UNE PURE FORMALITÉ SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UN DÉLIT D’ENTRAVE
Pour que l’avis du comité d’entreprise prenne toute son importance et permette à l’employeur d’en tenir compte en vue d’éventuelles modifications, la consultation doit intervenir lorsque la décision est véritablement élaborée, mais non encore irréversible, peu importe que des mesures concrètes et précises n’aient pas encore été définies. La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de préciser que dès que le projet est irréversible, la consultation est tardive et constitutive du délit d’entrave (Cass. soc.,12 novembre 1997, n° 96-12314 P, C.A.F. Yvelines).
En l’espèce, AXA n’a pas hésité à faire savoir que son « Leadership Framework » était obligatoire pour toutes les entités du groupe et pour 100% des salariés bien avant la consultation des instances d’AXA IM. La « consultation » des représentants du personnel est une pure formalité, et démontre la manque de respect qu’AXA a pour ses salariés et leurs élus.
