Qui peut signer les accords collectifs de travail chez AXA IM ? : Deux syndicats intercatégoriels et un syndicat catégoriel
À la suite d’ une communication récente d’une autre organisation syndicale sur la Qualité de Vie au Travail au sein d’AXA IM, certains salariés nous ont demandés s’il est vrai que le syndicat catégoriel d’encadrement (CFE-CGC) chez AXA IM peut légalement valider tout seul un accord collectif de travail, qu’il soit avec ou sans le « concours » des syndicats intercatégoriels dont l’UGICT-CGT. La réponse complexe à cette question n’est pas banale dans la mesure où les ordonnances Macron ont bousculé les règles concernant la validité des accords d’entreprise.
IL Y A DEUX SYNDICATS « INTERCATÉGORIELS » ET UN SYNDICAT « CATÉGORIEL » CHEZ AXA IM
À l’issu des dernières élections professionnelles au sein d’AXA IM, la Direction a établi le constat de « représentativité syndicale » suivant :
Aucun des syndicats intéressés n’a contesté ce constat, alors qu’il semble donner un traitement préférentiel à la CFE-CGC par rapport à la CFDT et l’UGICT – CGT : le pourcentage des voix du syndicat d’encadrement est calculé uniquement sur le nombre total de voix exprimées dans le deuxième collège « Cadres », alors que les voix exprimées en faveur de la CFDT et de l’UGICT-CGT sont ramenées au total des voix valides, y compris celles des Non-Cadres. Si la représentativité de la CFE-CGC était calculée comme celle des deux autres syndicats, elle aurait été de 26,79%, au lieu de 30,34%.
Pourquoi la représentativité du syndicat d’encadrement est-elle ainsi « gonflée » ?
C’est parce que, chez AXA IM, la CFE-CGC est un syndicat « catégoriel ». En effet, la Direction a toujours établi le constat de représentativité suite aux élections professionnelles en reconnaissant la qualité catégorielle du syndicat des managers. Il ne représente qu’une partie des salariés qui sont les cadres d’encadrement (les « managers »). La CFDT et l’UGICT- CGT chez AXA IM, par contre, sont des syndicats « intercatégoriels », qui représentent tous les salariés quelque soit leur collègue électoral.
QU’EST-CE QUI DÉTERMINE SI UN SYNDICAT EST CATÉGORIEL OU INTERCATÉGORIEL ?
La CFE-CGC se présente tantôt en tant que confédération interprofessionnelle en présentant des candidats dans tous les collèges électoraux, tantôt en tant que syndicat du seul « encadrement », ce qui a donné lieu a plusieurs litiges par le passé. En 2013, la Cour de cassation a précisé que ce sont les statuts du syndicat affilié à la CFE-CGC qui définissent le caractère catégoriel ou non du syndicat :
- Soit les statuts du syndicat définissent sa vocation à représenter tous les salariés de l’ensemble des collèges électoraux, et sa représentativité doit être mesurée tous collèges confondus et non sur le seul collège « encadrement », même s’il n’a présenté de candidatures que dans ce seul collège ;
- soit les statuts du syndicat explicitent son caractère catégoriel réduisant sa vocation à représenter seulement l’encadrement, et sa représentativité doit être mesurée uniquement sur le collège dans lequel il présente des candidats.
Lire l’article complet « Comment identifier un syndicat catégoriel ? »
C’est la deuxième solution qui a été choisie par la CFE-CGC au titre de l’UES AXA IM, reconnue de manière constante par la Direction à l’issu de chaque élection.
POURQUOI EST-CE IMPORTANT ? : UN SYNDICAT CATÉGORIEL NE PEUT PAS SIGNER TOUT SEUL UN ACCORD COLLECTIF QUI CONCERNE L’ENSEMBLE DES SALARIÉS
Dans un arrêt du 2 juillet 2014 concernant un syndicat affilié à la CFE-CGC qui avait négocié et signé seul un accord sur l’emploi des seniors, la Cour de cassation a jugé qu’un accord d’entreprise ayant pour champ tous les salariés ne peut être signé seulement par un syndicat catégoriel : les syndicats représentatifs catégoriels n’ont pas les mêmes conditions d’acquisition de leur représentativité ni la même capacité statutaire à participer à la négociation collective que les syndicats représentatifs intercatégoriels.
Cette décision vaut même quand son audience électorale, rapportée à l’ensemble des collèges électoraux de l’entreprise, dépasse les 30 % des suffrages exprimés au premier tour des élections des membres titulaires au comité d’entreprise, qui étaient la condition de validité d’un accord avant l’entrée en vigueur des ordonnances « Macron » (voir ci-dessous).
Donc, quel que soit le score électoral obtenu par le syndicat catégoriel, dès lors que l’objet de la négociation vise l’ensemble des salariés de l’entreprise, ce syndicat ne peut pas le négocier et le signer seul.
Lire l’article complet « Un syndicat categoriel ne peut pas signer seul un accord intercategoriel »
C’est pour cela que le syndicat d’encadrement chez AXA IM a attendu à ce que l’UGICT-CGT signe l’accord relatif à la promotion de la Qualité de Vie au Travail avant de le signer lui-même : Tout seul sa signature ne compte pas. L’accord doit avoir le concours d’au moins un syndicat intercatégoriel pour être valide.
Comment comptabiliser l’audience d’une organisation syndicale catégorielle représentative qui suit un syndicat intercatégoriel pour valider un accord collectif d’entreprise ?
Dans un arrêt rendu le 31 mai 2011, la Cour de cassation a répondu qu’un syndicat représentatif catégoriel peut, avec des syndicats représentatifs inter-catégoriels, et sans avoir à établir sa représentativité au sein de toutes les catégories de personnel, négocier et signer un accord d’entreprise intéressant l’ensemble du personnel, son audience électorale rapportée à l’ensemble des collèges électoraux, devant alors être prise en compte pour apprécier les conditions de validité de cet accord
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Lire l’intégralité de la jurisprudence de la Cour de cassation
COMMENT LA RÉFORME DU CODE DU TRAVAIL A CHANGÉ LES RÈGLES DE VALIDITÉ DES ACCORDS COLLECTIFS D’ENTREPRISE ?
Avant le 1er janvier 2018, il suffisait que les syndicats ayant 30% d’audience électorale signent un accord pour qu’il soit valide, à condition que les syndicats faisant au moins 50% n’y s’opposent pas.
Mais avec l’entrée en vigueur des ordonnances « Macron », cela a changé. Maintenant la validité d’un accord d’entreprise est subordonnée à :
- la signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires du Conseil Social et Economique (CSE) en faveur d’organisations syndicales représentatives ;
- ou, si la condition de 50% n’est pas remplie, la signature par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus 30% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives PLUS l’approbation par référendum à la majorité des suffrages exprimés par les salariés de l’entreprise.
POUR LES SALARIÉS D’AXA IM, CE N’EST PAS TELLEMENT QUI SIGNENT QUI INDIQUE SI UN ACCORD EST BON, MAIS QUI NE SIGNENT PAS !
Les salariés d’AXA IM savent quels syndicats donnent facilement leur signature, et que le Syndicat UGICT-CGT UES AXA IM ne donne pas la sienne à la légère. Il faut distinguer les accords qui reçoivent l’adhésion unanime des syndicats dont UGICT-CGT, et ceux qui ne font pas l’unanimité. Si l’accord ne comporte pas la signature de notre Syndicat, c’est parce qu’il contient des clauses néfastes et contraires aux interêts aux salariés que notre Syndicat ne peut pas accepter et valider.