L’ouverture du nouveau CSE Axa IM n’est pas pour tout de suite. Les caisses du budget Activités Sociales et Culturelles (ASC) de l’ancien CE Axa IM atteignant déjà le montant colossal de 1,2 million d’euros, le Secrétaire et le Trésorier ont proposé, lors du CSE du 18 avril dernier, un budget prévisionnel 2019 basé sur le transfert de 1,2 million d’euros supplémentaires du budget destiné aux Activités Économiques et Professionnelles (AEP), ainsi qu’une distribution programmée de cet argent sur les 3 prochaines années. Selon l’expert comptable de l’ancienne mandature, cela fait tomber les réserves AEP disponible à seulement 300K€, dont un tiers dépensé en 2019, selon le budget qui n’a pas été adopté, le reste étant immobilisé par les appartements de loisir. L’Ugict-CGT a réitéré ses réserves, déjà soulevées le 26 mars dernier à l’occasion du vote sur les affectations proposées par l’ancien mandature (1,2M€ ASC – 2,5M€ AEP) : Les affections budgétaires proposées par la CFDT se heurtent à la règle d’ordre publique absolue visant à séparer les deux budgets, notamment pour protéger les fonds destinés à défendre les intérêts économiques et professionnels des salariés contre les élus et syndicats qui voudraient vider les réserves du budget de fonctionnement.
POURQUOI LE CSE AXA IM NE PEUT PAS OUVRIR SES PORTES AUX SALARIÉS PLUS DE DEUX MOIS APRÈS LES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES ?
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Le 9 janvier 2019, le CE Axa IM a discuté d’un point d’information sur la transmission du patrimoine du CE au CSE.
Le 24 janvier 2019, un échange entre les élus et avec l’expert-comptable du CE a eu lieu au titre d’un point intitulé « Vote du comité d’entreprise sur la dévolution des actifs et transfert des comptes au profit du CSE ». Une « situation intermédiaire » des comptes au 31/12/18 a été présentée affichant des réserves AEP (/fonctionnement) de 2,35m€ + résultat de l’exercice de 174K€, et des réserves ASC de 1,11m€ + résultat de 39K€.
Le nouveau CSE a été installé le 19 mars 2019, lors duquel, contre toute attente et dans le but exprès de départager les candidats, le vote prépondérant de la Direction a maintenu les mêmes élus CFDT dans les mandats de Secrétaire et du Trésorier que ceux du CE sortant. Par ce vote, la Direction d’Axa IM s’est clairement exprimée en faveur de la continuité de la politique consistant à financer une partie de ses activités sociales et culturelles (à savoir les appartements) par les fonds destinés à exercer ses activités économiques et professionnelles, alors qu’elle avait toujours revendiqué une stricte neutralité dans l’affaire actuellement étudiée par la Cour de cassation.
Lors du CSE du 26 mars 2019, l’expert-comptable a présenté la situation intermédiaire du CE au 28 février 2019, affichant des réserves AEP (/fonctionnement) de 2.5m€ et des réserves ASC de 1.2m€, ce qui est cohérent avec ce qu’a présenté le CE sortant du 24 janvier 2019.
Il a précisé que le CSE doit se prononcer lors de cette 1ère réunion sur l’affectation des biens, décidée par le CE sortant et que les élus pouvaient la modifier à la majorité. Au titre du point à l’ordre du jour, « Validation de l’affectation des biens du CE au CSE : décision du CSE d’acceptation ou modification des affectations proposées par le CE lors de sa dernière réunion », une majorité des élus ont voté le transfert de 1,2 m€ des réserves du budget des AEP (/fonctionnement) vers le budget des ASC. L’expert-comptable a précisé que la réaffectation ferait chuter les réserves disponibles AEP à seulement 300K€, le reste étant « immobilisés » par les appartements. On remarque notamment que le PV ne fait pas clairement apparaître précisément les affectations votées. Les 2 élus Ugict-CGT ont voté contre la résolution et notre syndicat a été seul à rendre un avis défavorable.
Au CSE du 18 avril 2019, lors du point « Vote sur le budget provisoire 2019 », le Secrétaire et le Trésorier ont présenté un budget qui fait apparaitre les affectations qui ont été effectivement approuvées par une majorité des élus le 26 mars précédent : Il indique des « réserves N-1 du budget ASC » de 2.4m€ et des « réserves N-1 du budget AEP » de 1.3m€, dont, bien entendu, plus d’1m€ qui sont immobilisés par les appartements et donc indisponibles pour exercer les activités économiques et professionnelles. Le but de ce budget, selon le Secrétaire et le Trésorier, est de distribuer aux salariés les 1,2m€ provenant des réserves du budget de fonctionnement à hauteur de 400K€ par an pendant trois ans, en plus de la subvention patronale annuelle des ASC.
l’Ugict-CGT a attiré l’attention des élus sur la position recommandée par le texte de référence en matière du droit des comités sociaux et économiques et des comités du groupe :
§ 3. — Transfert du patrimoine du comité d’entreprise au comité social et économique
…
La loi prévoit que, lors de sa première réunion, le comité social et économique décide, à la
majorité de ses membres :
— soit d’accepter les affectations prévues par les instances lors de leur dernière réunion ;
— soit de décider d’affectations différentes.
Les termes « affectations différentes » ne permet pas selon nous au nouveau comité social et économique de modifier les affectations entre ce qui relève du budget de fonctionnement et ce qui relève du budget des activités sociales et culturelles, c’est-à-dire en transférant une partie des réserves d’un budget à l’autre. En effet, il ne s’agit pas ici d’une dévolution des biens du comité (…), mais d’un simple transfert de patrimoine. Or, seule une dévolution des biens autoriserait le comité social et économique à faire masse des deux budgets et à répartir différemment l’apport entre fonctionnement du comité et activités sociales et culturelles. Il reste en effet lors d’une dévolution un seul actif, après règlement de toutes les dettes et récupération de toutes les créances, y compris les créances de dotations patronales. Ce qui n’est pas le cas dans l’hypothèse visée par le transfert de patrimoine du comité d’entreprise au comité social et économique.
Notre syndicat a également attiré l’attention des élus sur le fait que les mots « selon nous » indiquent une vide juridique, compte tenu que la loi sur le passage des CE aux CSE est récente.
Le budget, cette fois-ci, n’a pas été adopté car les 7 élus n’avaient pas les éléments nécessaires pour donner un avis et 2 autres ont donné un avis défavorable.
Concernant le vote du 26 mars pour le 1,2 million d’euros transféré au budget des ASC , le Syndicat Ugict-CGT a maintenu sa position sur la stricte séparation des budgets, et a proposé aux élus la démarche suivante :
Saisine du TGI dans le but de solliciter une décision de principe à la Cour de cassation sur l’interprétation des dispositions légales régissant le passage du CE au CSE et la possibilité pour le CSE de décider des « affectations différentes » que celles décidées par le CE sortant.
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