Négociation des astreintes : Prime compensatoire ou intégration au salaire ?
Lors de la troisième séance de négociation du 12 mars 2021 sur le travail exceptionnel les soirs, les week-ends et les jours fériés, la Direction a présenté l’évolution du volume des astreintes au sein d’Axa IM en 2020 par rapport à 2019. Sont concernés plusieurs salariés des départements Client Group, Core, Opérations, Data Management, Services Généraux, Service Médical, Communication, TSF, Operational Finance, Applications Support, Architecture and Data, Techno for Front Office Factory, Infrastructure Services, et Risque …
Evolution des astreintes en volume chez Axa IM
La troisième réunion de négociation d’un nouvel accord sur le travail exceptionnel les soirs, les week-ends et les jours fériés au sein d’Axa IM a eu lieu le 12 mars 2021. Lors des précédentes réunions, l’Ugict Axa IM avait insisté sur le fait que la question de la revalorisation des primes d’astreinte ne pouvait être dissociée de la question de l’évolution du volume des astreintes, passée et projetée. Dès lors, la Direction s’est engagée à nous présenter l’évolution du volume des astreintes en 2020 par rapport à 2019.
Informations en exclusivité pour les lecteurs du site Ugict-Axa IM :
Globalement, le volume des astreintes chez Axa IM, en nombre de jours, a baissé de 21,4% en 2020 par rapport à 2019. Les interventions en astreintes ont baissé en moyenne de plus de 60%, particulièrement en semaine où la baisse a atteint presque 65%. Les interventions planifiées, quant à elles, ont baissé de plus de 42% en moyenne, et plus de 48% en semaine.
Pour l’Ugict Axa IM, ces statistiques soulignent la nécessité de compenser financièrement la perte des astreintes des salariés. Il est aussi prévu que ces astreintes, interventions en astreintes et interventions planifiées soient encore plus réduites et ce, très prochainement. Plusieurs salariés nous ont fait savoir qu’ils avaient passé une bonne partie de 2020 à former des équipes aux Etats-Unis, en Asie ou bien en Inde pour reprendre leur travail. Maintenant que ces équipes sont capables d’assurer l’essentiel des astreintes, en particulier en semaine, subsisteront uniquement quelques astreintes « bouches trous » pour les salariés en France, notamment le weekend quand les salariés veulent vraiment être déconnectés.
Ainsi, l’Ugict Axa IM a réitéré sa revendication, déclarée dès le début des négociations en décembre 2020, d’inclure dans le nouvel accord des dispositions régissant ce qui se passerait si un salarié venait à perdre une partie importante de sa rémunération annuelle, à la suite d’une baisse ou d’un retrait de ses astreintes. Rappelons que la suppression des astreintes peut être la conséquence d’une décision unilatérale de l’employeur (par exemple: restructuration « follow the sun » à New York ou à Hong Kong, ou bien externalisation à Axa Business Services en Inde) ou bien d’une évolution de carrière à laquelle chaque salarié pourrait légitimement aspirer (mobilité).
L’employeur peut-il supprimer unilatéralement, SANS COMPENSATION, les astreintes habituelles?
Selon notre lecture des textes, le Syndicat Ugict Axa IM ne le croit pas. Le recours aux astreintes assure inévitablement au salarié un complément de rémunération non négligeable. L’arrêt brutal des astreintes implique la perte d’une partie importante de la rémunération effective des salariés effectuant du travail exceptionnel les soirs, les week-ends et les jours fériés dans le cadre des responsabilités habituelles inhérentes à leur fonction dans l’entreprise.
La jurisprudence quant à la question de la perte des contreparties liées aux astreintes est loin d’être claire et la doctrine continue de chercher une logique dans les arrêts de la Cour de cassation à ce sujet. La jurisprudence estime que le salarié ne dispose pas d’un droit acquis à l’exécution d’astreintes (Cass. Soc. 10 octobre 2012 n°11-10.454). Mais elle a également fait émerger le principe selon lequel l’employeur ne peut pas supprimer l’astreinte sans compensation si celle-ci constitue une contrainte obligatoirement rattachée à la fonction occupée par le salarié, et à laquelle celui-ci y est systématiquement soumis (Cass. Soc. 13 juillet 2010 n°08-44.092).
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L’astreinte dans le droit du travail
L’astreinte est mise en place par un accord d’entreprise, ce qui souligne l’importance pour les salariés d’avoir voté pour un VRAI Syndicat pour négocier les dispositions de celui-ci. Si l’employeur pouvait retirer l’astreinte librement sans compensation, pourquoi l’accord d’Axa Groupe Operations (du 7 décembre 20218) prévoierait-il une indemnité compensatrice pour les salariés perdant leurs astreintes ?
Que se passe-t-il chez Axa Group Operations (« Axa GO ») ?
Ce qui a été mis en place chez Axa Go depuis décembre 2018 est un modèle possible de compensation de la perte des astreintes.
L’accord sur les astreintes pour cette autre filiale du Groupe Axa prévoit une prime en cas de mobilité et/ou de repositionnement: en cas d’arrêt de l’astreinte, motivé par une mobilité de la part du salarié dans le cadre de son évolution de carrière ou en cas de repositionnement dans le cadre d’une restructuration, et à condition que le salarié ait réalisé, avant la mobilité, des astreintes depuis au moins 24 mois continus (hors interruption due aux périodes de congés), il est versé au salarié concerné une indemnité compensatoire.
L’indemnité compensatoire est versée une seule fois (« one-shot »). Elle est calculée selon l’ancienneté de la période durant laquelle l’astreinte a été réalisée en continu, sur la base d’un pourcentage du montant moyen annuel des astreintes avant l’arrêt de celles-ci :
| Ancienneté de la période d’astreinte continue | Montant de la prime |
| 2 ans et moins de 3 ans | 25% du montant moyen annuel |
| 3 ans et moins de 6 ans | 50% du montant moyen annuel |
| Plus de 6 ans | 75% du montant moyen annuel |
Cliquez ici pour lire l’accord sur les astreintes au sein d’Axa GO.
Que propose l’Ugict Axa IM ?
L’approche de l’Ugict Axa IM est différente. Nous revendiquons une intégration des primes d’astreintes dans le salaire fixe des salariés confrontés au retrait brutal des astreintes.
A ce jour, l’Ugict Axa IM est la SEULE organisation syndicale à la table des négociations ayant défendu cette revendication.
Etes-vous d’accord ? Ou bien avez-vous une autre proposition ou idée pour les négociations en cours ? Cliquez ici pour contacter un représentant Ugict Axa IM.
La rémunération des astreintes chez Axa IM est inférieure à ce que prévoit la convention collective en cas d’absence d’accord
En raison soit de la nature des fonctions exercées, soit de circonstances exceptionnelles, des salariés peuvent être amenés à travailler la nuit ou le dimanche ou un jour férié.
Il s’agit de situations particulières tenant à des spécificités d’organisation du temps de travail, par exemple en informatique, pour des manifestations commerciales, pour certains services exceptionnels aux assurés ou bien pour satisfaire à des contraintes de maintenance ou de sécurité.
Lorsque les fonctions exercées comportent par nature du travail de nuit ou du travail le dimanche, cela doit être mentionné explicitement dans le contrat de travail des salariés concernés.
Dans le cas ou, postérieurement au 27 mai 1992, une entreprise viendrait à recourir de façon durable, et pour un nombre significatif de salariés, à du travail de nuit ou du dimanche, les modalités de ce recours et les contreparties accordées aux salariés concernés feraient l’objet d’une négociation avec les organisations syndicales.
Dans les autres cas ou bien à défaut d’accord dans l’entreprise, le travail effectué la nuit, c’est-à-dire de vingt-deux heures à six heures, ou le dimanche ou un jour férié légal, donne lieu à une majoration de 50 % de la rémunération sauf disposition plus avantageuse.
Lorsqu’il y a lieu, cette majoration de 50 % et la majoration légale pour heures supplémentaires se cumulent.