Traque aux fraudeurs des Activités Sociales et Culturelles du CSE : Pourquoi associer les RH aux sanctions ?
L’approbation d’une nouvelle version (2021) de la Note générale de fonctionnement des Activités Sociales et Culturelles (ASC) du CSE était à l’ordre du jour de la réunion du 11 mars 2021. Les élus ont voulu renforcer les contrôles et mettre formellement en garde les salariés contre « toute tentative de fraude ou fraude avérée « …
Extraits de la nouvelle version (2021) de la Note générale de fonctionnement des Activités Sociales et Culturelles (ASC) du CSE Axa IM, approuvée en séance du 11 mars 2021 :
« NOUVEAU : Toutes les demandes de remboursement devront être accompagnées d’un justificatif de paiement nominatif (relevé bancaire) avec le ou les montants surlignés. »
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Désormais, il n’est plus suffisant de soumettre des factures nominatives acquittées, comme il était demandé depuis des années par le CE d’Axa IM. Il faut aussi produire un relevé bancaire qui prouve que vous avez été effectivement débité du montant réclamé.
« Toute tentative de fraude ou fraude avérée seront escaladées aux ressources humaines. »
« Des sanctions disciplinaires voire pénales pourront être appliquées. »
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Les élus CSE des deux autres sections syndicales viennent de voter de nouvelles règles de fonctionnement des ASC, lors de la réunion du 11 mars 2021. L’Ugict Axa IM ne s’est pas associée à ce vote.
Seule l’Ugict Axa IM est opposée à cette soumission des ASC à la DRH !
Les élus des deux autres syndicats veulent faire appel au pouvoir « disciplinaire » de l’employeur en sous-traitant les éventuelles « sanctions » aux ressources humaines. Certains faisaient courir le bruit qu’il y avait récemment une recrudescence des fraudes aux subventions : quand bien même cela aurait été le cas, l’Ugict Axa IM estime que les RH n’ont rien à faire dans cette discussion. Nous sommes d’ailleurs extrêmement surpris que les RH acceptent de s’immiscer dans les affaires du CSE.
Pourquoi les élus des 2 autres syndicats du CSE font-ils appel au pouvoir disciplinaire de l’employeur pour gérer les activités sociales et culturelles ? Font-ils simplement du zèle, ou n’ont-ils pas le choix ? Le CSE peut-il légalement faire appel à l’employeur pour ses propres problèmes de gestion ? L’Ugict Axa IM s’interroge sur la relation qui lie ces élus et gestionnaires du CSE à la DRH.
Seule l’Ugict Axa IM est opposée au contrôle par la DRH des prétendues « tentatives de fraude » et « fraudes avérées » !
L’Ugict Axa IM est convaincue que les salariés sont de bonne foi, et que ce genre de problème est très exceptionnel. A ce jour, les gestionnaires du CSE d’Axa IM ne nous ont informés que d‘un seul cas de fraude depuis plus de 20 ans. Il ne s’agissait d’ailleurs pas d’un simple salarié, mais d’un élu gestionnaire (qui était alors membre de l’un de ces deux syndicats…) :
Au CSE du 18 avril 2019, à l’occasion d’un point sur les actions en justice alors en cours, transférées de l’ancien CE au nouveau CSE, nous avions appris qu’une procédure judiciaire était toujours en cours concernant une fraude imputée à une ancienne trésorière du CE en 2009. Des actions en justice avaient été engagées et l’ancienne trésorière avait été assignée à payer 22 403 euros de dommages et intérêts. Les frais d’avocat s’élevaient à 5000 euros pour le CE.
Plus récemment, dans les comptes 2019 approuvés par le CSE le 30 septembre 2020, une créance auprès de l’ancienne trésorière, d’un montant de 18774,56 euros, apparaissait toujours « dans le cadre du détournement de fonds ».
La seule fraude avérée, judiciairement parlant, fut donc le fait d’un élu gestionnaire : pourquoi les gestionnaires actuels du CSE soupçonnent-ils donc maintenant l’ensemble des salariés, en les menaçant de « sanctions disciplinaire voire pénales » ?
La manière dont la fraude a été traitée par le passé, en se basant sur la décision de justice de 2009 à l’encontre de l’ancienne trésorière du CE, est la bonne : le CSE a une personnalité morale distincte de l’employeur. Tout d’abord, il a le devoir de mettre en place des procédures pour se prémunir contre les tentatives de fraude. De plus, si une irrégularité est découverte, il ne lui revient pas de crier « fraude ! » auprès de l’employeur pour que ce dernier engage une procédure disciplinaire à l’encontre d’un salarié: en effet, seuls les juges ont le pouvoir de rendre la justice. En cas de fort soupçon de fraude, le CSE doit déposer une plainte et porter l’affaire en justice.
Ni le CSE ni l’employeur ne peuvent à eux seuls décider de ce qui constitue « une tentative de fraude » ou « une fraude avérée ». Une fraude doit être qualifié et reconnue en tant que telle par un juge. En l’espèce, les élus et gestionnaires du CSE ont décidé d’associer l’employeur à ce qu’ils penseraient être une fraude.
Seule l’Ugict Axa IM défend le principe d’indépendance de la gestion des ASC vis-à-vis de la DRH !
Pour l’Ugict Axa IM, ce sujet est une question d’indépendance des activités sociales et culturelles vis-à-vis de l’employeur: les ASC sont des avantages sociaux pour les salariés, gérés par les élus pour le bénéfice des salariés. Si un salarié soumet de bonne foi une facture pour remboursement, mais que le gestionnaire du CSE ne comprend pas son contenu ou la langue dans laquelle elle est établie, va-t-il soupçonner une « tentative de fraude » et « escalader » le dossier du salarié à la DRH ? A la suite de cette délation du CSE, le salarié sera-t-il ensuite contacté par la DRH au titre d’une enquête ? Aura-t-il le droit d’être assisté lors de cette enquête ? Sera-t-il susceptible de faire l’objet d’une « sanction disciplinaire » de la part d’Axa IM ?
Donner à l’employeur un pouvoir arbitraire de sanction est un abandon des prérogatives et des responsabilités du CSE, c’est aussi une soumission de fait des gestionnaires du CSE à la DRH.
Rappelons que l’Ugict Axa IM n’est plus partie prenante de la gestion du CSE, et que par conséquent elle ne joue plus aucun rôle dans la gestion des activités sociales et culturelles : La Commission Provisoire du CSE, composée jusqu’ici de deux membres par organisation syndicale représentative au sein d’Axa IM, a été dissoute à l’issue d’un vote des élus des 2 autres syndicats lors du CSE du 25 février 2021. Le nouveau politburo, après avoir purgé l’Ugict Axa IM, a pris le contrôle du CSE (cliquez ici pour lire notre tract).
Rappelons également que les deux autres syndicats majoritaires viennent de signer, le 25 février 2021, un nouvel accord avec la Direction prévoyant une augmentation de 54% de leurs heures syndicales (c’est à dire les heures pendant lesquelles ils sont dispensés d’exercer une activité professionnelle), en échange d’une baisse de 10% de la subvention patronale aux activités sociales et culturelles des salariés (voir notre tract) …
Que cachent le durcissement des contrôles du CSE et la mise en garde faite aux salariés ? Pourquoi mêler la DRH aux questions tenant à la distribution des ASC ? Pourquoi ce rapprochement entre les gestionnaires du CSE et la DRH ? S’agit-il de gérer la pénurie, c’est-à-dire la baisse annoncée des subventions patronales, en décourageant les salariés, par tous moyens, de soumettre leurs demandes de remboursement?
Délation, sanctions: ambiance inquiétante dans le contexte actuel de réduction massive des coûts. Les salariés se souviendront des agissements des deux syndicats majoritaires.