Une série d’arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 ont mis le droit français en conformité avec la directive 2003/88/CE de l’Union Européenne. Les salariés absents pour cause de maladie, d’accident du travail ou de maladie professionnelle continuent d’acquérir des congés payés pendant toute la durée de leur arrêt de travail et ce, sans limitation de durée. L’Ugict-CGT a interpellé la Direction d’Axa IM à ce sujet dès le 27 septembre 2023, sans réponse depuis lors. De nombreux salariés quittant les effectifs sans matérialisation de ces droits, l’Ugict-CGT relance la Direction. Si vous êtes concernés, contactez un représentant Ugict-CGT …

Congés payés en arrêt de travail : Questions Ugict-CGT :

• La direction a-t-elle crédité les compteurs de congés des salariés des jours qu’ils acquièrent ou ont acquis pendant leurs arrêts de travail et ce, quelle que soit la période de ces arrêts de travail ?
• Pour les salariés en arrêt de travail et dont le contrat est rompu avant qu’ils n’aient repris leur poste, la direction verse-t-elle dans leur solde de tout compte une indemnité compensatrice couvrant l’intégralité des congés acquis et non pris avant l’arrêt de travail et ceux acquis pendant l’arrêt de travail et ce, quelle que soit la période de ces arrêts de travail ?
• Quelles mesures sont prises pour assurer aux salariés l’effectivité de leur droit à bénéficier des jours de congés lorsqu’ils reviennent d’arrêt de travail (notamment les salariés revenant d’arrêt longue maladie qui n’ont pas pu poser leurs CP acquis avant leur arrêt et qui ont continué à en acquérir pendant leur arrêt) ?

LETTRE OUVERTE A LA DIRECTION D’AXA INVESTMENT MANAGERS

Objet : Régularisation des droits à congés des salariés de l’UES Axa IM

Monsieur le Directeur,

Comme vous le savez, la Cour de cassation a rendu le 13 septembre 2023 une série d’arrêts très largement publiés et commentés, mettant, enfin en conformité le droit national avec le droit de l’Union européenne et notamment avec la directive 2003/88/CE telle qu’interprétée par la jurisprudence de la Cour de Justice.

Il est désormais acquis que les salariés absents pour cause de maladie, d’accident du travail ou de maladie professionnelle continuent d’acquérir des congés payés pendant toute la durée de leur arrêt de travail et ce, sans limitation de durée.

Il était par ailleurs déjà acquis que lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de la période de référence, en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ou, en cas de rupture, être indemnisés au titre de l’article L3141-28 du code du travail. Il en va de même, désormais, des salariés se trouvant dans cette impossibilité en raison d’une absence liée à un congé parental.

Enfin, la Cour de cassation a précisé que la prescription en la matière ne peut être opposée au salarié que si l’employeur justifie avoir accompli les diligences qui lui incombent légalement afin d’assurer à ce dernier la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé.

Nous soulignons par ailleurs :

• Que ces solutions jurisprudentielles sont par essence d’application immédiate et concernent, de façon rétroactive, l’ensemble des périodes d’arrêt de travail qu’elles soient antérieures ou postérieures au 13 septembre 2023 ;
• Et qu’elles s’appliquent aussi bien aux congés d’origine légale que conventionnelle.

A la séance du Comité Social et Economique (CSE) du 27 septembre 2023, le Syndicat Ugict-CGT vous a interpellé expressément à ce sujet. Malgré votre engagement en séance de revenir vers nous avec des réponses, nous n’avons aucune information sur ce sujet de la part de la Direction depuis cette date.

Dans ces conditions, nous vous demandons de bien vouloir nous indiquer quelles sont les dispositions prises par Axa IM pour appliquer ces nouveaux principes et pour régulariser les droits des salariés tant pour l’avenir que pour le passé.

En particulier :

• Avez-vous crédité les compteurs de congés des salariés des jours qu’ils acquièrent ou ont acquis pendant leurs arrêts de travail et ce, quelle que soit la période de ces arrêts de travail ?
• Pour les salariés en arrêt de travail et dont le contrat est rompu avant qu’ils n’aient repris leur poste, versez-vous dans leur solde de tout compte une indemnité compensatrice couvrant l’intégralité des congés acquis et non pris avant l’arrêt de travail et ceux acquis pendant l’arrêt de travail et ce, quelle que soit la période de ces arrêts de travail ?
• Quelles mesures sont prises pour assurer aux salariés l’effectivité de leur droit à bénéficier des jours de congés lorsqu’ils reviennent d’arrêt de travail (notamment les salariés revenant d’arrêt longue maladie qui n’ont pas pu poser leurs CP acquis avant leur arrêt et qui ont continué à en acquérir pendant leur arrêt) ?

En vous remerciant par avance de votre retour, nous vous prions de croire, Monsieur le Directeur, en l’assurance de notre considération distinguée.

Pour plus d’informations,

Contactez un représentant du Syndicat Ugict-CGT Axa IM:

contact@ugict-aim.com

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