Oui Care : L’Ugict-CGT signe l’accord Aidants Familiaux pour gagner une avancée social en sécurisant les droits légaux et conventionnels existants
La Direction d’Axa IM vient de soumettre à la signature des organisations syndicales représentatives son projet d’accord sur les aidants familiaux. La mesure principale de cet accord consiste en la création d’une autorisation spécifique d’absences rémunérées à hauteur de 5 jours par an, ou de 10 demi-journées, pour permettre les salariés aidants à accompagner un proche à un rendez-vous médical, paramédical, scolaire ou administratif. L’Ugict-CGT regrette l’exclusion des salariés dont le proche aidé se trouve en dehors de la France métropolitaine. Néanmoins, nous avons décidé de signer le projet d’accord afin d’obtenir une avancée sociale, tout en insistant sur le respect des dispositions légales et conventionnelles existantes …
Un nouveaux droit pour les salariés aidants chez Axa IM : 5 jours non-cumulables par an
La négociation des mesures en faveur des salariés aidants au sein de l’UES AXA IM vient de se terminer. Cet accord vise à définir les obligations et les droits de l’employeur et du salarié. La mesure principale de cet accord consiste en la création d’une autorisation spécifique d’absences rémunérées à hauteur de 5 jours par an, ou de 10 demi-journées, afin de permettre aux salariés aidants d’accompagner un proche à un rendez-vous médical, paramédical, scolaire ou administratif.
L’Ugict-CGT a insisté sur l’octroi de ces jours ou demi-journées sans préjudice aux dispositions légales et conventionnelles existantes concernant les aidants familiaux (voir ci-après). Nous avons décidé de signer l’accord pour obtenir une avancée sociale, et attirons l’attention des salariés sur l’ensemble des droits applicables.
L’Ugict-CGT regrette l’exclusion des salariés dont le proche aidé se trouve en dehors de la France métropolitaine. La Direction n’a pas été prête à mieux adapter l’accord du Groupe à la situation spécifique d’Axa IM.
Selon nos estimations, jusqu’à environ 30% des non-cadres et 12% des cadres sont susceptibles d’avoir des membres de leur famille résidant en dehors de la France métropolitaine. Quelle différence y a-t-il entre un salarié ayant ses parents à Bruxelles et un autre ayant les siens à Marseille ?
Le congé de proche aidant : 3 mois renouvelables jusqu’à 1 an, dont 66 jours indemnisés
Le congé de proche aidant permet au salarié de cesser temporairement son activité professionnelle pour s’occuper d’une personne en situation de handicap ou faisant l’objet d’une perte d’autonomie.
Le salarié peut, avec l’accord de son manager et de la RH, transformer ce congé en période d’activité à temps partiel ou le fractionner.
Ce congé est accessible sous certaines conditions (lien familial ou étroit avec la personne aidée, résidence en France de la personne aidée), il a une durée de 3 mois renouvelable, sans toutefois pouvoir excéder une durée d’un an pour l’ensemble de la carrière professionnelle.
Ce congé peut donner lieu au versement de l’allocation journalière de proche aidant (AJPA) dans la limite de 66 jours au cours du parcours professionnel du salarié. Elle vise à compenser une partie de la perte de salaire, dans la limite de 66 jours au cours du parcours professionnel du salarié. Actuellement, son montant est de 64,54 € par journée ou 32,27 € par demi-journée. Le salarié a droit à un maximum de 22 jours d’AJPA par mois.
A l’issue du congé de proche aidant, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Cliquez ici pour plus d’informations sur le congé de proche aidant
Le congé de présence parentale : 310 jours ouvrés
Le congé de présence parentale permet au salarié de cesser temporairement son activité professionnelle pour s’occuper d’un enfant à charge atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants.
Le nombre de jours de congés dont peut bénéficier le salarié au titre du congé de présence parentale est au maximum de trois cent dix jours ouvrés. Le salarié peut, avec l’accord du manager et de la RH, transformer ce congé en période d’activité à temps partiel ou le fractionner.
Ce congé est accessible sous certaines conditions tenant à l’enfant et à son état de santé.
Ce congé peut donner lieu au versement de l’allocation journalière de présence parentale (Ajpp).
A l’issue du congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Cliquez ici pour plus d’informations sur le congé de présence parentale
Le congé de solidarité familiale : 3 mois renouvelable une fois
Le congé de solidarité familiale est mis en oeuvre selon les conditions prévues aux articles L 3142-6 et suivants du code du travail. Ce congé permet à un salarié de cesser temporairement son activité professionnelle pour assister un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.
Ce congé a une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois.
Ce congé peut donner lieu au versement de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (Ajap).
En cas d’urgence absolue constatée par écrit par le médecin, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai.
Le salarié peut, avec l’accord de son manager et de la RH, transformer ce congé en période d’activité à temps partiel ou le fractionner.
A l’issue du congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Cliquez ici pour plus d’informations sur le congé de solidarité familiale
A voir aussi :
Le congé de paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant : 30 jours
En cas de maladie, d’accident grave ou de handicap grave de l’enfant, le congé parental d’éducation peut être prolongé d’une année supplémentaire maximum.
Le congé d’assistance à un proche malade : 2 jours
L’accord RSG sur les congés exceptionnels au sein d’AXA en France du 12 octobre 2001 prévoit un congé d’assistance à un proche malade.
Un congé de 2 jours peut être attribué au cours d’une même année dans le cas de maladie du conjoint, du concubin, du partenaire lié par un PACS, du père, de la mère du salarié ou de ses enfants âgés de plus de 14 ans, ou de 13 ans en l’absence de droits pour enfant malade.
Ce congé exceptionnel peut être fractionné par demi-journée ; il est attribué sans préjudice des dispositions légales relatives à la fin de vie.
Le congé pour enfant malade : 3 jours cumulables
L’accord RSG sur les congés exceptionnels au sein du groupe AXA en France du 12 octobre 2001 prévoit un congé pour enfant malade afin de rester auprès de son ou ses enfants malades (congé exceptionnel de 3 jours, cumulables à partir de la deuxième année de l’enfant jusqu’au 13e anniversaire).
L’utilisation du CET long terme
Pour le salarié pouvant justifier de sa situation d’aidant, le CET long terme pourra être débloqué, sur demande auprès de la RH, afin de lui permettre de bénéficier des jours acquis sur le compte.
Un délai de prévenance du manager de 10 jours avant la prise effective des jours devra être respecté, en dehors des circonstances liées à une situation d’urgence (par exemple, en cas de dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée nécessitant une action urgente du salarié aidant) ou en cas d’accord du manager. La prise des jours est réalisée en concertation avec le manager.
Les jours acquis sur le sous-compte long terme du CET pourront être débloqués par tranche de 2 jours minimum, les jours pouvant être pris de manière fractionnée par journée ou demi-journée.