Le Livre II du Plan Social UES Axa IM 2018 porte sur les justifications économiques et financières du PSE Axa IM et l’organisation cible post-réorganisation et réduction d’effectifs. Conformément à l’article L.2323-1 et suivants du Code du travail et notamment l’article L.2323-31 du même code, la Direction d’Axa IM a consulté le Comité d’Entreprise sur le Livre II de son plan social le 25 octobre 2018 : L’Ugict-CGT a rendu un avis DÉFAVORABLE : La situation économique et financière de l’entreprise ne justifie en rien la suppression des effectifs, et l’effort exigé aux salariés par le plan social de la Direction nuit aux emplois, aux salaires, aux perspectives de carrière, à la participation et à l’intéressement des salariés, ainsi qu’à la qualité de vie au travail au sein d’AXA IM.
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Conformément à l’article L.4612-8-1 et suivants du Code du travail, la Direction d’Axa IM a consulté le CHSCT sur les conséquences de son Plan de Suppressions d’Emplois (PSE) UES Axa IM sur les conditions de travail des salariés le 19 octobre 2018. L’Ugict-CGT a rendu un avis DÉFAVORABLE : Le projet comporte des risques au débordement, à la surcharge de travail, à la surcharge mentale, à l’interruption des tâches plus fréquentes, à devoir abandonner des tâches pour passer à d’autres, à cumuler les retards dans les activités, à augmenter les risques d’erreurs, à sabrer la qualité du travail, à se trouver dans un conflit de priorité, et à gérer des injonctions contradictoires. Il signifie la casse du contrat de confiance que les salariés entretenaient avec Axa IM, particulièrement violente et qui porte atteinte à l’estime de soi. Les mesures d’accompagnement du PSE-PDV AXA IM 2018 ne font qu’une page, et le soi-disant « dispositif d’accompagnement pour la gestion de l’organisation du travail et de la charge de travail » est elliptique, imprécis et largement insuffisant pour prévenir les risques psychosociaux.
La gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC) est une gestion anticipative et préventive des ressources humaines en fonction des contraintes de l’environnement et des choix stratégiques de l’entreprise, ainsi qu’une obligation de négociation triennale qui devrait permettre d’éviter les restructurations brutales. L’accord GPEC Axa IM a été signé à l’unanimité des organisations syndicales représentatives le 24 mai 2016, y compris par l’Ugict-CGT. L’accord prévoit la tenue annuelle d’un Observatoire des métiers au sein d’Axa IM, à l’instar des observatoires au niveau du Groupe Axa et à l’échelle de la Branche Assurance. En 2017, l’observatoire Axa IM s’est tenue le 8 juin ; pour 2018, la Direction ne l’a toujours pas convoqué à ce jour, donnant priorité à son Plan de Suppressions d’Emplois brutales.
Le compteur du Plan de Suppressions d’Emplois chez Axa IM a repris depuis le premier septembre, les réunions des instances de représentation du personnel ont redémarré et les réunions de négociation entre les « partenaires sociaux » (c’est à dire, les organisations syndicales et l’employeur représenté par la DRH) ont redémarré officiellement. On a l’impression que l’annonce du 18 juin date d’hier. En partant en vacances, les salariés étaient sous le choc d’une communication bâclée sur l’annonce d’un Plan de Sauvegarde d’Emploi (P.S.E.) intégrant un Plan de Départs Volontaires (P.D.V.). Qu’est-ce qu’un « P.S.E », ce qui a été communiqué au CE et CHSCT Axa IM ? Qu’est-ce qu’un « P.D.V. », ce qui a été annoncé aux salariés en voulant s’assurer que les « départs » ne seront que « volontaires » ? Quelle est la différence ? Suspendues pendant la période estivale par accord entre la Direction et le syndicat majoritaire, les procédures d’information-consultation des instances et de négociation entre les partenaires sociaux s’étendront jusqu’au 25 octobre prochain. Où en est-on aujourd’hui ?
Avant la loi Macron, le Comité d’Entreprise avait pour objet d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. L’employeur devait pour cela informer régulièrement le comité et le consulter sur certaines questions relevant de ces domaines. Mais depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 qui fusionne les institutions représentatives du personnel (IRP), le 1er janvier 2018, toutes ces instances de représentation du personnel sont supprimées et une partie de leurs pouvoirs sont transférer au nouveau « comité social et économique » (CSE). Si ce CSE aura toujours la responsabilité de distribuer les subventions des Activités Sociales et Culturelles (ASC) des salariés, il aura également le pouvoir de valider des décisions de la Direction qui primeront sur la Convention Collective et les clauses des contrats de travail individuels des salariés. L’actuel PSE Axa IM a été conçu dans ce nouveau cadre légal du travail, soutenu et voulu par une certaine organisation syndicale. Fini les bonbons et les chocolats, les cocotiers, les GO du Club Med chez Axa IM. Passons aux choses sérieuses…
On aurait tout vu : Au CE du 21 juin 2018 dernier — à l’occasion du recueil de l’avis du Comité d’Entreprise sur la situation économique et financière de l’entreprise mise en avant par la Direction pour justifier son « PSE volontaire » –, la Direction d’Axa IM a procédé au recueil des « déclarations indépendantes » des organisations syndicales, en parfaite méconnaissance des dispositions légales d’ordre public et même de la jurisprudence datant de 2006 visant la pratique illégale d’AXA de remplacer l’avis motivé du CE par l’avis des organisations syndicales auxquelles leurs membres sont susceptibles d’appartenir. La Direction s’est abstenue fautivement de rappeler à l’ordre plusieurs mélanges de genres entachant la régularité même du recueil d’avis : Le Président de la « Commission Economique » du CE — chargée d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le Comité d’Entreprise –, a complètement abandonné son obligation de neutralité vis-à-vis des organisations syndicales et a donné « lecture de l’avis de la CFDT », qui n’était rien d’autre que l’avis rédigé par le cabinet SYNDEX, mandaté par le CE et rémunéré par l’employeur au titre de l’articles L. 2325-35 et L. 2323-12 du Code du Travail ; le Représentant Syndical CFDT, présent à la réunion, ne s’est pas exprimé. Ensuite, un élu membre du CE a donné « lecture de la déclaration « , au nom du syndicat CFE-CGC alors que le mandat de Représentant Syndical CFE-CGC est vacant. Si le Représentant Syndical Ugict-CGT a donné lecture de l’avis de notre Syndicat, c’est tout à fait normal étant donné que notre Syndicat ne dispose pas d’élu titulaire au comité et que notre seule voix consiste à l’avis donné par le RS. A la suite de ces déclarations syndicales, dont une seule lue régulièrement par le RS Ugict-CGT, la Direction a procédé à un vote en concluant que la situation économique et financière d’Axa IM au titre de l’année 2017 était approuvée à la majorité des voix, 4 avis défavorables (dont 2 l’UGICT-CGT ) et 7 avis favorables (pour le syndicat majoritaire), et zéro abstentions, ALORS QUE LE CE AXA IM N’EST COMPOSÉ DE 8 ÉLUS TITULAIRES ! L’Ugict-AIM dénonce cette mascarade et cette complicité pour donner une « belle image » FAVORABLE au motifs économiques et financiers pour la suppression des emplois.
La Direction d’Axa IM a encore choqué les élus du Comité d’Entreprise présents aux réunions des 22 et 25 juin 2018 (convoquées ensemble le 18 juin dernier) en les informant que son Plan de Départ Volontaire (« PDV ») exclusif autonome annoncé aux salariés était en réalité un « Plan de Sauvegarde (ou de suppression, comme vous voulez) de l’Emploi (PSE) « intégralement fondé sur le volontariat », qui résulterait du projet de réorganisation des sociétés de l’UES Axa IM dans le cadre : (1) d’une part, des articles L.1233-30-I-2 et L.1233-31 du Code du travail (Livre I), et (2) d’autre part, des articles L.2323-1, L.2323-31 et L.1233-30-I-1 (Livre II). C’est à partir de ces dates que l’horloge commence à tourner pour compter des délais légaux pour ce PSE. Et pour cette occasion historique nécessitant une solidarité entre les élus du Comité d’Entreprise pour défendre les emplois et les conditions de travail des salariés, tout le monde devrait se poser la question suivant : Qui était absent ? Cherchez et vous trouverez. Est-ce que c’était le représentant du personnel qui a signé la convocation aux réunions ? Est-ce que c’était le représentant du personnel le plus important, ayant la responsabilité conjointe avec le Président du CE de fixer l’ordre du jour ? Est-ce que c’était l’élu en charge de la rédaction des procès-verbaux ? Ou est-ce que c’était l’élu de la seule organisation syndicale qui a donné un avis FAVORABLE sur la situation économique et financière de l’entreprise mise en avant par la Direction pour justifier son PSE au CE du 21 juin dernier ? En tout cas, dans une entreprise de près de 90% Cadres, le Secrétariat du Comité d’Entreprise à l’une des réunions des 22 et 25 derniers a été assuré par un salarié Non-Cadre. Face à une Direction avec une tripoté de consultants, avocats et membres du Management Board bien préparés pour les réunions, la délégation du personnel UES Axa IM était bien faible, selon le triste constat de l’Ugict-CGT.
Le CE du 21 juin 2018 a été l’occasion d’examiner la situation économique et financière d’Axa IM, que la Direction cite pour justifier son « Plan de Départ Volontaire » (PDV) visant à supprimer plus de 200 emplois dont la grande majorité en France. Mais la suppression ciblée d’emplois a déjà commencé l’année dernière. Au titre des comptes 2017, la ligne comptable « Ruptures et litiges » a été multipliée par cinq en 2017 par rapport à la moyenne des montants constatés en 2015 et 2016. Ramenée à la masse salariale brute hors bonus des sociétés de l’UES AXA IM, cela représente environ 20% des salaires fixes, rien qu’en 2017. L’Ugict-CGT a rendu un avis défavorable. Devinez quel syndicat a donné un avis favorable ?