Après seulement quelques mois de la défaite glorieuse d’Axa devant la Cour d’appel de Rennes –, qui a sommairement confirmé la condamnation de la société Direct Assurance (filiale à 100% du Groupe Axa) pour non-respect de l’accord sur le temps de travail (voir notre article), c’est au tour des salariés de l’UES Axa Investment Managers de se régaler encore d’une victoire contre les machinations juridiques d’Axa IM visant à rendre inopérants les droits des salariés. Cette fois-ci, c’est la Cour d’appel de Paris qui a rejeté, le 19 juin dernier, la demande d’Axa IM visant à déclarer irrecevable l’intervention volontaire du Syndicat Ugict-CGT en défense d’un salarié licencié abusivement par la Direction d’Axa IM en violation des dispositions de la convention collective. Lors de l’instance de premier niveau en 2017, Axa IM avait déjà plaidé, sans succès, pour l’irrecevabilité de l’intervention volontaire de notre Syndicat ; le Conseil de Prud’hommes de Paris a rejeté l’argument d’Axa IM consistant à dire que notre Syndicat n’avait pas d’intérêt à intervenir dans un litige entre le salarié et son ancien employeur, voulant isoler le salarié devant la juridiction. Sur un simple détail de date, créé — nous semble-t-il –, de toute pièce par la Direction d’Axa IM elle-même, Axa IM a persisté devant la Cour d’appel de Paris, plaidant le 30 mai dernier que les conclusions du Syndicat était irrecevables, car tardives par rapport à la date que la Direction considérait comme limite. Encore une fois, la justice a rejeté la demande infondée d’Axa IM , la Direction n’ayant pas pu prouver qu’elle a délivré régulièrement son assignation au représentant légal du Syndicat, qui était dans l’immeuble le jour où l’huissier d’Axa IM s’est présenté à l’accueil de la Tour Majunga, et en réunion d’instance sociale en plus ! La décision du juge a été rendue le 19 juin dernier, confirmant la recevabilité de l’intervention volontaire du Syndicat à côté du salarié.
COMMENÇONS PAR LE DEBUT : UGICT-CGT EST LE SEUL SYNDICAT À SOUTENIR OFFICIELLEMENT LES SALARIÉS CONTESTANT LES DÉCISIONS ILLÉGALES D’AXA INVESTMENT MANAGERS DEVANT LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES
Nos lecteurs fidèles vont se rappeler qu’en 2015, la Direction d’Axa IM a licencié un salarié pour « insuffisance professionnelle » en totale violation de l’article 77 de la Convention Collective Nationale (CCN) des sociétés d’assurance, prévoyant la tenue d’un « entretien particulier » ayant pour objet de trouver des moyens pour poursuivre le contrat de travail par une formation ou mobilité du salarié, par exemple, avant l’engagement d’une procédure de licenciement pour ce motif.
L’UGICT-CGT a défendu la cause du salarié, et a demandé à la Direction de revenir sur sa position lors de la réunion des Délégués du Personnel du 21 juillet 2015.
En se moquant des élus, la Direction a répondu lors de cette réunion :
« Les entretiens annuels ainsi que les entretiens de mi- année constituent des moments d’échanges privilégiés entre le manager et le collaborateur pour faire le point sur l’atteinte des objectifs fixés au titre de l’année en cour et définir les axes de progrès lorsque la performance attendue n’est pas au niveau …»
« L’article 79 de la convention collective ne précise en aucun cas que l’entretien de l’article 79 doit être distinct de l’entretien annuel d’évaluation et s’y ajouter. »
Lors de la réunion des DP du 21 juin 2016, la Direction a réitéré sa position en ajoutant :
« La réalisation de l’entretien prévu à l’article 79 de la Convention collective nationale des sociétés d’assurance n’est soumise à aucune condition de forme particulière. »
Par décision du 10 mai 2017, le Conseil de Prud’hommes a constaté que la société Axa IM Paris a violé les dispositions de l’article 79 de la CCN des sociétés d’assurance en omettant d’organiser un entretien spécifique avec le salarié licencié en 2015 avant d’engager la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle, ce qui constitue le non-respect d’une garantie de fond rendant sans cause réelle et sérieuse ledit licenciement.
En outre, la Direction d’Axa IM avait plaidé que l’intervention volontaire du Syndicat Ugict-CGT au profit du salarié était irrecevable :
« En l’occurrence, l’objet de l’action du Syndicat UGICT CGT, intervenant volontairement à l’instance, vise à qualifier le licenciement dont a fait l’objet [le salarié licencié en 2015] en licenciement sans cause réelle et sérieuse du fait d’une prétendue violation des articles 79 et 79 bis de la Convention Collective. Dans ces conditions, il reconnaît lui-même intervenir pour soutenir l’intérêt individuel du salarié. Le Syndicat UGICT CGT n’est donc pas directement intéressé par l’issue du litige dont est saisi votre Conseil, et ne peut, dès lors pas intervenir volontairement à l’instance. Votre Conseil prononcera par conséquent l’irrecevabilité de l’intervention volontaire du Syndicat UGICT CGT et rejettera ainsi ses demandes. »
Et pour tenter de « punir » notre Syndicat et de nous dissuader de soutenir les salariés licenciés à l’avenir, la Direction d’AXA IM a demandé au Conseil de Prud’hommes de condamner notre Syndicat à verser à AXA IM la somme de 5.000€ sur le fondement de l’article 700 du Code du procédure civile. Selon la Direction d’AXA IM :
« Cette demande est particulièrement justifiée par la nécessité dans laquelle s’est trouvée la Société d’assurer sa défense dans le présent litige, ce d’autant plus que le syndicat intervenant volontaire avance des griefs particulièrement infondés en tirant prétexte d’un cas individuel ».
Le Conseil de prud’hommes a rejeté cette demande d’Axa IM en rappelant la jurisprudence confirmant que les syndicats professionnels, qu’ils soient ou non signataires d’une convention ou d’un accord collectif, sont recevables à demander sur le fondement de l’article L.2123-3 du code du travail l’exécution d’une convention ou d’un accord collectif de travail, même non étendu, son inapplication causant nécessairement un préjudice à l’intérêt collectif de la profession.
QUE S’EST-IL PASSÉ CHEZ AXA INVESTMENT MANAGERS LE 11 DÉCEMBRE 2017 ?
Le Syndicat Ugict-CGT a accepté cette bonne décision, qui a condamné la société Axa IM Paris à verser 1€ au Syndicat au titre des dommages et intérêts symboliques.
Mais 1€ était trop pour la Direction d’Axa IM. Elle a formé un ‘ »appel provoqué » à l’encontre du Syndicat Ugict-CGT devant la Cour d’appel de Paris, en nous signifiant une assignation par acte d’huissier du 11 décembre 2017.
Cette « assignation d’appel provoqué » que la Direction d’Axa IM prétend avoir signifié au Syndicat Ugict-CGT UES Axa IM le 11 décembre 2017 par son huissier, a été adressée au Syndicat, « prise en la personne de ses représentants légaux« , SANS PRÉCISER LE NOM DE CETTE REPRÉSENTANTE LÉGALE QUI A ÉTÉ DÛMENT HABILITÉE PAR LE SYNDICAT POUR CETTE AFFAIRE.
Curieusement, tous les éléments étaient réunis pour empêcher la livraison de cette assignation à notre Syndicat par l’huissier engagé par la Direction d’Axa IM :
- L’huissier a été chargé de livrer l’assignation exactement au même moment ou la représentante dûment habilitée par le Syndicat était en réunion du CHSCT. La Direction le savait forcément. Est-ce que la Direction a donné l’instruction à l’huissier de livrer l’assignation le même jour que la réunion du CHSCT, alors qu’elle savait que la représentante dûment habilitée par le Syndicat était injoignable par l’hôtesse d’accueil ?
- Le registre d’accueil de la Tour Majunga montre que l’huissier n’a même pas demandé nominativement la représentante habilitée par le Syndicat pour suivre cette affaire, mais seulement le Syndicat « pris en la personne de ses représentants légaux« . La Direction savait qui était habilité pour le Syndicat et aurait dû lui adresser l’assignation nominativement. Est-ce que la Direction a donné l’instruction à l’huissier de demander vaguement à l’accueil « le Syndicat Ugict-CGT pris en la personne de ses représentants légaux », sans demander expressément la représentante dûment habilitée pour cette affaire ?
- D’autres représentants du Syndicat étaient présents à leur poste ce jour-là, mais aucun d’entre eux n’a été contacté.
- L’huissier s’est abstenu de noter le nom de la personne qu’il a rencontré à l’accueil et qui aurait refusé de prendre l’assignation.
- L’huissier s’est abstenu de laisser un avis de passage, et l’assignation n’a jamais touché un membre du Syndicat.
L’Ugict-CGT a néanmoins déposé ses conclusions pour intervenir volontairement (encore une fois) en faveur du salarié devant la Cour d’appel de Paris, dès qu’elle a pris connaissance de l’assignation d’appel provoqué, soit le 19 février 2018. Mais selon la Direction d’Axa IM, la date limite était le 12 février 2018, soit une semaine plut tôt.
Ainsi, la Direction d’Axa IM a déposé un « Appel d’Incident » auprès de la Cours d’Appel de Paris, demandant à la Cour de déclarer irrecevables, car tardives, les conclusions d’intimées déposées par le Syndicat Ugict-CGT UES Axa IM le 19 février 2018 en faveur du salarié licencié abusivement en 2015.
LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS A REJETÉ L’INCIDENT DE LA SOCIÉTÉ AXA IM PARIS, ET A DÉCLARÉ RECEVABLES LES CONCLUSIONS DU SYNDICAT UGICT-CGT EN FAVEUR DU SALARIÉ LICENCIÉ EN 2015
Le juge n’a pas été dupe, et a rejeté la demande d’Axa IM pour trois raisons :
- Dans l’acte d’huissier, l’officier ministériel s’abstient de mentionner l’identité de la personne rencontrée et de préciser les circonstances rendant impossible la délivrance de l’acte à la personne du destinataire alors que l’adresse du Syndicat est celle du siège de l’entreprise, que des représentants y exercent leurs fonctions et que la représentante légale du Syndicat atteste avoir été présente au CHSCT le 11 décembre 2017.
- Aucune indication n’est, en outre, faite quant aux modalités de dépôt par l’huissier de l’avis de passage, notamment, la présence d’une boite au nom du Syndicat.
- Dans un courriel établi le 4 avril 2018, la Direction d’Axa IM a précisé que le département juridique de l’entreprise a défini une procédure spécifique pour la réception des plis d’huissier, que cette procédure est diffusée aux hôtesses d’accueil du rez de chaussé avec une liste de personnes à contacter, mais qu’il n’y a aucune modalité spécifique concernant les syndicats ou les particuliers.
En conclusion, selon la décision favorable à notre Syndicat :
« Il résulte de l’ensemble de ces éléments que l’assignation d’appel provoqué n’a pas été, régulièrement, signifié au syndicat UGICT CGT UES AXA INVESTMENT MANAGERS de sorte qu’il ne peut lui être fait grief de ne pas avoir remis ses conclusions dans les deux mois à compter du 11 décembre 2017, soit le 12 février 2018 au plus tard, ce délai n’ayant pas couru, et que ses conclusions, notifiées par la voie électronique le 19 février 2018, suite à la notification des conclusions de l’appelant , le 15 février 2018, sont, parfaitement, recevables. »
LA DIRECTION TARDE A METTRE EN PLACE UNE PROCÉDURE DE DISTRIBUTION DE PLIS D’HUISSIER AUX PERSONNES PHYSIQUES OU DES SYNDICATS : POURQUOI ?
La non-livraison de l’assignation par l’huissier était-elle un simple « loupé » ? Concernant le dernier point soulevé par le juge, l’Ugict-CGT a réclamé à compter du 4 avril dernier la mise en place d’une procédure de livraison des plis d’huissiers à destination des syndicats, pour éviter de telles « loupés » à l’avenir.
Cela fait bientôt trois mois que la Direction n’a donné aucune suite aux problèmes de livraison de plis d’huissier soulevés par cet incident et par notre Syndicat.
Pourquoi la Direction tarde-t-elle ?
L’Ugict-CGT réitère sa demande de mise en place de procédure adéquate pour assurer la livraison effective des plis d’huissier aux instances sociales, y compris les syndicats.
L’Ugict-CGT est le seul syndicat d’Axa IM se portant intervenant volontaire en faveur des salariés contestant les décisions abusives de leur employeur.
L’Ugict-CGT UES Axa IM
PARMI LES SYNDICATS, FAITES LA DIFFÉRENCE !
