Des droits d’alertes DP au titre de l’article L.2313-2 du Code du travail ont été déclenchés sur le premier semestre 2018, relatifs au non-respect par la Direction d’Axa IM de la procédure d’escalade de l’entretien d’évaluation professionnelle visée à l’article 77 de la convention collective national (CCN) des sociétés d’assurances, présentée au CHSCT du 8 novembre 2012 et applicable au sein des sociétés de l’UES Axa IM. Ces nouveaux cas de non-respect flagrants de la convention collective viennent peu après la condamnation d’Axa IM Paris pour non-respect des articles 79, 79bis et 90 de la même CCN par le Conseil des prud’hommes de Paris l’année dernière. L’Ugict-AIM est le seul syndicat à défendre les droits des salariés à l’entretien particulier en cas d’insuffisance professionnelle (article 79), et maintenant est le seul syndicat à défendre le droit à l’escalade de l’entretien professionnel (article 77).
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L’Ugict-AIM défend le respect des articles 79, 79bis et 90 de la Convention collective devant les tribunaux, intervenant volontaire à côté des salariés.
A l’occasion de la signature par le syndicat majoritaire de l’accord dit « de méthode » du Plan de Départ Volontaire (PDV AXA IM 2108), l’Ugict-CGT lance une enquête auprès des salariés pour attirer leur attention sur leurs « Fonctions » et « Catégories Professionnelles » convenues par les partenaires sociaux au niveau de la Branche et sa Convention Collective Nationale (CCN) applicable dans l’entreprise, et qui sont entrain malheureusement de disparaître chez Axa IM grâce à la signature du syndicat majoritaire. Connaissez-vous votre Fonction CCN auquel votre « poste » est « rattaché » en vertu de votre contrat de travail ? Connaissez-vous votre Catégorie ou Famille Professionnelle CCN, c’est à dire la classification de votre « Fonction », rappelée dans votre contrat de travail ? Savez-vous ou vous pouvez consulter ces documents ? Inscrivez votre emploi sur le Quiz Ugict-CGT Axa IM de l’été 2018 : ça va chauffer !
Une question pertinente est posée à plusieurs reprises par des salariés assistant aux réunions d’information de la Direction sur le Plan de Départ Volontaire (PDV) d’Axa IM et les organigrammes post-réorganisation : Qui sont les salariés éligibles au PDV ? Lors des réunions, la Direction répond : « les salariés appartenant aux catégories professionnelles visées », en renvoyant aux « négociations » avec les syndicats. Après les premières réunions CE et CHSCT sur le sujet, la position de la Direction est devenue plus claire, et plus alarmante : La Direction considère qu’elle n’est pas tenue de se référer aux catégories professionnelles existantes au sein de l’entreprise, définies au titre de la Convention Collective Nationale (CCN) des sociétés d’assurances, visées par l’accord sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) et précisées dans les contrat de travail des salariés : la Classification des familles professionnelles et des fonctions CCN, disponible sur le site intranet ONE. A la place, elle a inventé unilatéralement de nouvelles « catégories professionnelles » pour servir spécifiquement ses propres besoins au titre du PDV. L’Ugict-CGT dénonce encore une fois la reforme du Code du travail des « ordonnances Macron », qui rend désormais possible la primauté des accords d’entreprises (signés par une seule organisation syndicale) sur les accords et conventions de branche et même sur les contrats de travail des salariés.
On aurait tout vu : Au CE du 21 juin 2018 dernier — à l’occasion du recueil de l’avis du Comité d’Entreprise sur la situation économique et financière de l’entreprise mise en avant par la Direction pour justifier son « PSE volontaire » –, la Direction d’Axa IM a procédé au recueil des « déclarations indépendantes » des organisations syndicales, en parfaite méconnaissance des dispositions légales d’ordre public et même de la jurisprudence datant de 2006 visant la pratique illégale d’AXA de remplacer l’avis motivé du CE par l’avis des organisations syndicales auxquelles leurs membres sont susceptibles d’appartenir. La Direction s’est abstenue fautivement de rappeler à l’ordre plusieurs mélanges de genres entachant la régularité même du recueil d’avis : Le Président de la « Commission Economique » du CE — chargée d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le Comité d’Entreprise –, a complètement abandonné son obligation de neutralité vis-à-vis des organisations syndicales et a donné « lecture de l’avis de la CFDT », qui n’était rien d’autre que l’avis rédigé par le cabinet SYNDEX, mandaté par le CE et rémunéré par l’employeur au titre de l’articles L. 2325-35 et L. 2323-12 du Code du Travail ; le Représentant Syndical CFDT, présent à la réunion, ne s’est pas exprimé. Ensuite, un élu membre du CE a donné « lecture de la déclaration « , au nom du syndicat CFE-CGC alors que le mandat de Représentant Syndical CFE-CGC est vacant. Si le Représentant Syndical Ugict-CGT a donné lecture de l’avis de notre Syndicat, c’est tout à fait normal étant donné que notre Syndicat ne dispose pas d’élu titulaire au comité et que notre seule voix consiste à l’avis donné par le RS. A la suite de ces déclarations syndicales, dont une seule lue régulièrement par le RS Ugict-CGT, la Direction a procédé à un vote en concluant que la situation économique et financière d’Axa IM au titre de l’année 2017 était approuvée à la majorité des voix, 4 avis défavorables (dont 2 l’UGICT-CGT ) et 7 avis favorables (pour le syndicat majoritaire), et zéro abstentions, ALORS QUE LE CE AXA IM N’EST COMPOSÉ DE 8 ÉLUS TITULAIRES ! L’Ugict-AIM dénonce cette mascarade et cette complicité pour donner une « belle image » FAVORABLE au motifs économiques et financiers pour la suppression des emplois.
Après seulement quelques mois de la défaite glorieuse d’Axa devant la Cour d’appel de Rennes –, qui a sommairement confirmé la condamnation de la société Direct Assurance (filiale à 100% du Groupe Axa) pour non-respect de l’accord sur le temps de travail (voir notre article), c’est au tour des salariés de l’UES Axa Investment Managers de se régaler encore d’une victoire contre les machinations juridiques d’Axa IM visant à rendre inopérants les droits des salariés. Cette fois-ci, c’est la Cour d’appel de Paris qui a rejeté, le 19 juin dernier, la demande d’Axa IM visant à déclarer irrecevable l’intervention volontaire du Syndicat Ugict-CGT en défense d’un salarié licencié abusivement par la Direction d’Axa IM en violation des dispositions de la convention collective. Lors de l’instance de premier niveau en 2017, Axa IM avait déjà plaidé, sans succès, pour l’irrecevabilité de l’intervention volontaire de notre Syndicat ; le Conseil de Prud’hommes de Paris a rejeté l’argument d’Axa IM consistant à dire que notre Syndicat n’avait pas d’intérêt à intervenir dans un litige entre le salarié et son ancien employeur, voulant isoler le salarié devant la juridiction. Sur un simple détail de date, créé — nous semble-t-il –, de toute pièce par la Direction d’Axa IM elle-même, Axa IM a persisté devant la Cour d’appel de Paris, plaidant le 30 mai dernier que les conclusions du Syndicat était irrecevables, car tardives par rapport à la date que la Direction considérait comme limite. Encore une fois, la justice a rejeté la demande infondée d’Axa IM , la Direction n’ayant pas pu prouver qu’elle a délivré régulièrement son assignation au représentant légal du Syndicat, qui était dans l’immeuble le jour où l’huissier d’Axa IM s’est présenté à l’accueil de la Tour Majunga, et en réunion d’instance sociale en plus ! La décision du juge a été rendue le 19 juin dernier, confirmant la recevabilité de l’intervention volontaire du Syndicat à côté du salarié.
La Direction vient de notifier aux organisations syndicales représentatives UES Axa IM la signature par une seule section syndicale du nouvel accord sur l’intéressement 2018-2020. La section syndicale majoritaire déclare avoir « sauvé » un millième d’euro dans la « formule complexe » qui a été perdue dans les négociations sur l’ancien accord il y a trois ans. L’Ugict-AIM dénonce le détournement des dispositifs légaux par les parties signataires, les « calculs complexes » des parties signataires sont systématiquement inférieurs aux calculs requis légalement (voir notre tract).
L’affaire remonte à novembre 2015. La Direction de Direct Assurance, filiale à 100% du Groupe AXA, a informé les salariés via une « note » qu’il était désormais interdit aux salariés à temps partiels de poser des JRTT la veille d’un jour chômé. La CGT a été le seul syndicat à contester cette décision qui ne respecte pas l’accord sur l’organisation et réduction du temps de travail du Groupe AXA. La Direction s’est obstinée et a refusé toute dialogue sociale. Le Tribunal d’Instance qui a été saisi de l’affaire a donné raison à la CGT en avril 2017. Axa a fait appel, et la Cour d’appel vient de confirmer le jugement pour la position défendue par la CGT et contre celle d’AXA.
L’Ugict-CGT appelle les ingénieurs, cadres, maitrises et professions techniciennes et intermédiaires à participer aux grèves et manifestations du jeudi 19 avril 2018. Cadres et maîtrises de la SNCF, directeur des EPHAD, infirmières, médecins et cadres de la santé, magistrats et greffiers, inspecteurs du travail, inspecteurs des impôts ou du trésor, pilotes et PNC … de nombreuses voix s’élèvent pour exprimer leur désaccord vis-à-vis de stratégies et de choix qui porteraient atteinte à nos conditions de travail et de vie au travail. Nous refusons l’injonction «se soumettre ou se démettre». Nous voulons prendre notre place dans la construction des orientations et des décisions …